Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-2, r. 15 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal

Article 3.09
Versions de la disposition

Texte complet
3.09. Le salarié appelé au travail un jour férié, chômé et payé a droit à une indemnité minimale égale à 3 heures du salaire qui lui est effectivement payé, à l’exclusion des primes établies sur une base horaire. Il a également droit au paiement de l’indemnité afférente au jour férié.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 39, a. 5.02; D. 262-94, a. 6; D. 1382-99, a. 8; D. 289-2021, a. 5 et 8.
5.02. Le salarié appelé au travail un jour férié, chômé et payé a droit à une indemnité minimale égale à 3 heures du salaire qui lui est effectivement payé, à l’exclusion des primes établies sur une base horaire. Il a également droit au paiement de l’indemnité afférente au jour férié.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 39, a. 5.02; D. 262-94, a. 6; D. 1382-99, a. 8.
© Gouvernement du Québec